Droit d'asile

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[ Demande d'asile : quelle est la procédure ?

Pour faire une demande d'asile, vous devez d'abord vous rendre auprès d'une association chargée du pré-accueil qui vous permettra d'enregistrer votre demande auprès de l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) en vous rendant au guichet unique (qui regroupe les services de l'OFII et de la préfecture). Si votre demande relève de la responsabilité de la France, elle est examinée par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides).

Si votre demande est rejetée par l'OFPRA, vous pouvez alors saisir la CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile) en recours direct pour demander un réexamen de votre dossier, ou demander à votre avocate de faire le recours. Dans les deux cas, Maître Le Bris-Ohleyer intervient alors pour vous assister dans votre démarche et tout au long de la procédure devant la CNDA, notamment lors de l'audience.

Protection conventionnelle et protection subsidiaire ]

L'asile conventionnel est une forme de protection qui résulte de la Convention de Genève. Cet asile confère le statut de réfugié à toute personne qui craint de subir des violences ou des persécutions dans son pays d'origine, et qui n'a pas d'autres possibilités pour se protéger que de quitter son pays.

En vertu du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le statut de réfugié peut également être accordé à un ou plusieurs membres de la famille du réfugié, en application du principe de l'unité de famille. Vous pouvez obtenir le statut de réfugié si vous vous trouvez en dehors de votre pays d'origine, si vous craignez des persécutions en raison de votre origine, religion, nationalité, groupe social ou opinion politique, et si vous ne pouvez ou ne voulez pas demander la protection de votre pays d'origine.

La protection subsidiaire peut être accordée dans le cas d'une situation ne correspondant pas aux conditions d'octroi du statut de réfugié, mais en cas d'exposition à une menace grave : peine de mort ou exécution, torture ou traitements inhumains ou dégradants, menace contre sa vie personnelle en raison d'un conflit armé interne ou international.

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Les activités de Maître Le Bris-Ohleyer comprennent également le droit des femmes victimes de violences conjugales ainsi que le droit civil et pénal.